Terms & Conditions
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV » ou « Conditions ») régissent les relations entre la société HTIC-NETWORKS (ci-après « HTIC-NETWORKS », « la Société », « nous » ou « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « vous ») accédant ou utilisant l'un quelconque des sites internet, applications mobiles, plateformes web, interfaces de programmation (API), logiciels et services édités, exploités ou fournis par HTIC-NETWORKS (ci-après collectivement « les Services »).
HTIC-NETWORKS est une société de services informatiques dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire, joignable via le site https://hticnet.com et l'adresse électronique info@hticnet.com.
Les présentes Conditions constituent un contrat légalement contraignant. En accédant ou en utilisant l'un quelconque de nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU-CGV. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Services.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Services : ensemble des sites web, applications mobiles (iOS, Android), plateformes SaaS, API, logiciels, prestations informatiques et services numériques édités, développés, hébergés ou exploités par HTIC-NETWORKS.
Application(s) : tout logiciel mobile ou web mis à disposition par HTIC-NETWORKS, qu'il soit téléchargé via une plateforme de distribution officielle ou accessible en ligne.
Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à tout ou partie des Services.
Contenu : toute donnée, texte, image, vidéo, son, commentaire, avis, message, publication ou élément quelconque mis en ligne, téléversé ou transmis via les Services.
Contenu Utilisateur : tout Contenu fourni, publié ou transmis par l'Utilisateur via les Services.
Abonnement : formule payante donnant accès à tout ou partie des Services pour une durée déterminée.
Partie : HTIC-NETWORKS ou l'Utilisateur, désignés individuellement.
Parties : HTIC-NETWORKS et l'Utilisateur, désignés collectivement.
3. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
HTIC-NETWORKS met à disposition ses Services ;
L'Utilisateur accède aux Services et les utilise ;
Les transactions éventuelles, y compris les abonnements et paiements, sont effectuées.
Elles s'appliquent à l'ensemble des Services actuellement proposés par HTIC-NETWORKS ainsi qu'à tout nouveau service, application ou fonctionnalité qui viendrait à être ajouté ultérieurement, sauf stipulation particulière contraire.
4. Acceptation et Modification des Conditions
4.1. Acceptation
L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions. Cette acceptation peut résulter :
De la création d'un Compte ;
De la souscription à un Abonnement ;
De l'utilisation de tout Service, même sans création de Compte ;
De la case à cocher prévue à cet effet lors du processus d'inscription ou de commande.
4.2. Modifications
HTIC-NETWORKS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques, commerciales ou éditoriales.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'Application, courriel, bannière sur le site, etc.) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur pour les Services payants.
La poursuite de l'utilisation des Services postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services et peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.
5. Accès aux Services
5.1. Conditions d'accès
L'accès à certains Services peut être libre et gratuit, tandis que d'autres nécessitent la création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement payant.
Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit disposer :
D'un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone) ;
D'une connexion internet fonctionnelle ;
D'un navigateur web à jour ou de l'Application installée.
Les frais de connexion, de communication et d'équipement restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
5.2. Capacité juridique
L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins seize (16) ans ou, à défaut, disposer de l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, la personne physique qui accepte les présentes Conditions déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale.
Certains Services peuvent requérir un âge minimum spécifique ou des autorisations complémentaires, précisés dans les conditions particulières applicables.
5.3. Couverture géographique
Les Services sont principalement destinés au marché ouest-africain et francophone. HTIC-NETWORKS ne garantit pas la conformité des Services avec les législations de tous les pays depuis lesquels ils pourraient être consultés. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation des Services est conforme à la législation applicable dans son pays de résidence.
6. Création et Gestion du Compte Utilisateur
6.1. Inscription
La création d'un Compte peut nécessiter la fourniture d'informations telles que : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe, et, selon les Services, d'informations complémentaires (adresse, secteur d'activité, justificatifs d'identité, etc.).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser sans délai en cas de changement.
6.2. Identifiants
Les identifiants de connexion (adresse e-mail, nom d'utilisateur, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur confidentialité.
Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement HTIC-NETWORKS de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, via l'adresse info@hticnet.com.
6.3. Unicité du Compte
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte personnel, sauf disposition particulière contraire. La création de plusieurs Comptes par une même personne physique ou morale sans autorisation préalable est prohibée.
6.4. Suspension et suppression
HTIC-NETWORKS se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout Compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude présumée, d'utilisation abusive, ou à la demande d'une autorité compétente.
7. Description et Évolution des Services
7.1. Nature des Services
Les Services comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : des applications mobiles et web, des plateformes de gestion, des API, des outils de communication, des solutions de paiement, des services géolocalisés, des outils d'intelligence artificielle, des services de notification, des tableaux de bord analytiques, ainsi que toute autre prestation informatique ou numérique proposée par HTIC-NETWORKS.
7.2. Évolution
HTIC-NETWORKS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer les Services, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités, d'en modifier, suspendre ou supprimer certaines, notamment pour des raisons techniques, légales, stratégiques ou de sécurité.
Lorsque de telles modifications affectent substantiellement un Service payant, l'Utilisateur concerné en est informé dans un délai raisonnable.
7.3. Versions bêta et fonctionnalités expérimentales
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou expérimentale. Elles sont fournies « en l'état », sans garantie de fonctionnement, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
8. Conditions Financières
8.1. Prix
Les Services payants sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, indiqués en Francs CFA (FCFA) ou dans toute autre devise précisée. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Toute taxe, impôt ou contribution nouvelle applicable sera répercutée sur le prix sans préjudice pour HTIC-NETWORKS.
HTIC-NETWORKS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront toutefois aux Abonnements en cours qu'à compter de leur prochain renouvellement, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.
8.2. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens proposés dans le cadre de chaque Service, notamment :
Mobile money (MTN Mobile Money, Orange Money, Wave, Moov Money et autres opérateurs de la zone UEMOA) ;
Carte bancaire (Visa, Mastercard, cartes locales) ;
Virement bancaire ;
Tout autre moyen de paiement rendu disponible par HTIC-NETWORKS.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement agréés. HTIC-NETWORKS ne collecte ni ne stocke les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.
8.3. Facturation
Des factures électroniques sont émises et mises à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel ou envoyées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des factures électroniques.
8.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance :
HTIC-NETWORKS pourra suspendre immédiatement l'accès aux Services concernés, sans préavis ni indemnité ;
Des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur en Côte d'Ivoire pourront être appliquées ;
Des frais de recouvrement pourront être mis à la charge du Client débiteur ;
HTIC-NETWORKS se réserve le droit de résilier le contrat et d'engager toute action nécessaire au recouvrement des sommes dues.
8.5. Abonnements et renouvellement
Sauf mention contraire, les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et se renouvellent tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance dans les conditions prévues à l'article 12.
8.6. Remboursement
Les sommes versées au titre d'un Abonnement ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition impérative contraire ou faute manifeste imputable à HTIC-NETWORKS.
8.7. Droit de rétractation
Conformément à la législation ivoirienne applicable, le droit de rétractation peut être exclu pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur consommateur reconnaît expressément que, en demandant l'exécution immédiate des Services, il renonce à son droit de rétractation pour la portion de services déjà exécutée.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans le respect des présentes Conditions, de la législation en vigueur, des bonnes mœurs et de l'ordre public.
Il s'interdit notamment :
D'utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
De porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, à l'image ou à l'honneur ;
De diffuser tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, haineux, discriminatoire, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme ;
De diffuser tout Contenu à caractère pornographique, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
D'usurper l'identité d'un tiers ou de créer de fausses identités ;
De collecter, stocker ou traiter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'information de HTIC-NETWORKS ou de tiers ;
D'introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout code susceptible d'endommager les Services ;
De contourner les mesures de sécurité mises en place par HTIC-NETWORKS ;
D'extraire, copier, dupliquer, revendre ou rediffuser tout ou partie des Services sans autorisation écrite préalable ;
De procéder à de l'ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler tout ou partie des logiciels ;
D'utiliser des robots, scrapers, crawlers ou tout dispositif automatisé non autorisé ;
D'envoyer des messages non sollicités, spams ou communications commerciales abusives ;
D'utiliser les Services pour toute activité de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de fraude.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.
10. Contenu Utilisateur
10.1. Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie, téléverse ou transmet via les Services. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à cette publication.
10.2. Licence accordée à HTIC-NETWORKS
En publiant un Contenu via les Services, l'Utilisateur concède à HTIC-NETWORKS, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits, une licence permettant d'héberger, de reproduire, d'adapter, de traduire et de diffuser ce Contenu dans la seule mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services, à leur amélioration et à leur promotion.
Cette licence prend fin à la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sauf lorsque sa conservation est nécessaire pour des raisons légales, probatoires ou de sécurité, ou lorsqu'il a été partagé avec des tiers qui en ont fait usage conformément aux Services.
10.3. Modération
HTIC-NETWORKS se réserve le droit, sans y être tenu, de modérer, filtrer, refuser, modifier ou supprimer tout Contenu qu'elle jugerait contraire aux présentes Conditions, à la loi ou à l'ordre public, et ce à tout moment et sans préavis.
10.4. Signalement
Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu illicite à l'adresse info@hticnet.com, en précisant l'identification précise du Contenu, le motif du signalement et, le cas échéant, les fondements juridiques invoqués.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. Droits de HTIC-NETWORKS
L'ensemble des éléments composant les Services — notamment les logiciels, codes sources, interfaces, graphismes, logos, marques, noms de domaine, textes, images, sons, vidéos, bases de données, architectures techniques et documentations — sont la propriété exclusive de HTIC-NETWORKS ou de ses concédants. Ils sont protégés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de droit des bases de données.
11.2. Licence d'utilisation
HTIC-NETWORKS concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable sur les Services, strictement limité à leur utilisation conforme aux présentes Conditions.
Toute autre utilisation — notamment la reproduction, la représentation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de HTIC-NETWORKS.
11.3. Marques
Les marques, logos et signes distinctifs affichés sur les Services sont la propriété de HTIC-NETWORKS ou de tiers. Aucun droit ou licence n'est concédé sur ces éléments sans autorisation écrite préalable de leur titulaire.
11.4. Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle de ses Contenus, sous réserve de la licence d'exploitation concédée à HTIC-NETWORKS dans les conditions prévues à l'article 10.2.
12. Durée et Résiliation
12.1. Durée
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.
12.2. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte et cesser d'utiliser les Services à tout moment :
Pour les Services gratuits : en supprimant son Compte depuis son espace personnel ou en formulant une demande à l'adresse info@hticnet.com ;
Pour les Services payants sous Abonnement : en respectant les conditions particulières applicables, notamment en matière de préavis et d'échéance de facturation.
12.3. Résiliation par HTIC-NETWORKS
HTIC-NETWORKS peut résilier, suspendre ou restreindre tout ou partie des Services, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :
Manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations ;
Défaut de paiement non régularisé dans les délais impartis ;
Utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services ;
Injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
Cessation d'un Service, pour des raisons techniques, commerciales ou stratégiques, moyennant un préavis raisonnable aux Utilisateurs concernés.
12.4. Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès aux Services concernés. HTIC-NETWORKS pourra conserver les données de l'Utilisateur pour les durées prévues par la Politique de Confidentialité et par les obligations légales applicables, avant leur suppression ou anonymisation définitive.
L'Utilisateur est invité à exporter ses données et Contenus avant la résiliation. HTIC-NETWORKS ne pourra être tenue responsable de la perte de données postérieure à la résiliation.
13. Disponibilité des Services
13.1. Engagement de moyens
HTIC-NETWORKS met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services. La fourniture des Services constitue une obligation de moyens et non de résultat.
13.2. Interruptions
Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison de :
Maintenances programmées, annoncées dans la mesure du possible ;
Maintenances correctives ou d'urgence ;
Incidents techniques, défaillances matérielles ou logicielles ;
Attaques informatiques, actes de malveillance ou pannes de réseau ;
Cas de force majeure ;
Interruption des services fournis par des tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, prestataires de paiement, etc.).
HTIC-NETWORKS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de telles interruptions.
13.3. Engagements spécifiques
Pour les Services faisant l'objet d'un accord de niveau de service (Service Level Agreement – SLA), les engagements de disponibilité et les modalités de compensation sont précisés dans les conditions particulières applicables.
14. Limitation de Responsabilité
14.1. Principe
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de HTIC-NETWORKS est strictement limitée aux dommages directs, matériels, personnels et prévisibles subis par l'Utilisateur et directement imputables à un manquement avéré de HTIC-NETWORKS.
14.2. Exclusions
HTIC-NETWORKS ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de chance, etc. ;
Des dommages résultant d'un usage non conforme des Services par l'Utilisateur ;
Des dommages résultant d'un Contenu Utilisateur ;
Des dommages résultant de l'intervention d'un tiers, y compris en cas de piratage ou d'intrusion dans les systèmes d'information ;
Des dommages résultant d'une défaillance du terminal, du réseau ou de la connexion internet de l'Utilisateur ;
Des dommages résultant d'un cas de force majeure ;
Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations, analyses ou recommandations fournies par les Services, notamment celles générées par des outils d'intelligence artificielle.
14.3. Plafond
En toute hypothèse, la responsabilité globale cumulée de HTIC-NETWORKS au titre des présentes Conditions, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à HTIC-NETWORKS au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, ou à défaut au montant de cent mille (100.000) Francs CFA pour les Utilisateurs non clients.
14.4. Intelligence artificielle
Certains Services peuvent intégrer des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les recommandations, analyses, traductions, suggestions ou contenus générés automatiquement sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis professionnel (médical, juridique, financier, religieux, agricole ou autre). L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de ces informations.
14.5. Géolocalisation
Lorsque les Services comportent des fonctionnalités de géolocalisation, la précision des données est tributaire de la qualité du signal GPS, de la couverture réseau et des équipements utilisés. HTIC-NETWORKS ne garantit pas la précision absolue des informations de localisation et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une localisation imprécise ou erronée.
15. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ivoirienne et les usages internationaux, comprenant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, guerres, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme, grèves générales, interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, décisions administratives ou judiciaires, attaques informatiques majeures, défaillances des fournisseurs tiers essentiels.
La Partie affectée en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
16. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles effectué par HTIC-NETWORKS dans le cadre des Services est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur https://hticnet.com et qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Ce traitement est effectué conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, aux règlements de l'ARTCI et, le cas échéant, au RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données à l'adresse info@hticnet.com.
17. Cookies
L'utilisation des cookies et traceurs sur les Services est décrite dans la Politique de Cookies, accessible depuis https://hticnet.com. L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau dédié ou les paramètres de son navigateur.
18. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, techniques, commerciales ou stratégiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'utilisation des Services, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes Conditions.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes, pour une durée de cinq (5) ans.
19. Non-Sollicitation
Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant son terme, de solliciter, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement, tout collaborateur de HTIC-NETWORKS ayant participé à la fourniture des Services, sauf accord écrit préalable de la Société.
En cas de manquement, le Client s'engage à verser à HTIC-NETWORKS une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts complémentaires.
20. Indépendance des Parties
Les présentes Conditions ne créent aucun lien de subordination, de société, de mandat, d'agence ni de franchise entre HTIC-NETWORKS et l'Utilisateur. Chaque Partie agit en toute indépendance, en son nom et pour son propre compte.
21. Cession
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions, sans l'accord écrit préalable de HTIC-NETWORKS.
HTIC-NETWORKS peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée, tout repreneur ou successeur, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration. L'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
22. Intégralité – Nullité Partielle – Tolérance
22.1. Intégralité
Les présentes Conditions, accompagnées de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à chaque Service, expriment l'intégralité des engagements des Parties. Elles prévalent sur tout document ou échange antérieur relatif au même objet.
22.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.
22.3. Tolérance
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
23. Droit Applicable et Règlement des Litiges
23.1. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
Sont notamment applicables :
La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
La loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
La loi n°2016-1110 du 8 décembre 2016 relative à la consommation ;
Les Actes uniformes OHADA ;
Le Code civil et le Code de commerce ivoiriens.
23.2. Règlement amiable
En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. La Partie demanderesse notifiera sa réclamation à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse info@hticnet.com pour HTIC-NETWORKS.
Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour trouver un accord.
23.3. Médiation
À défaut de résolution amiable, les Parties peuvent recourir à une médiation conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation.
23.4. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis :
Aux tribunaux compétents d'Abidjan pour les litiges relevant du droit commun ou impliquant un consommateur ;
Au Tribunal de Commerce d'Abidjan pour les litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce.
Les Utilisateurs consommateurs conservent, nonobstant ce qui précède, la faculté de saisir la juridiction du lieu de leur domicile lorsque la législation applicable le permet.
24. Mentions Légales
Dénomination sociale : HTIC-NETWORKS
Forme juridique : [à compléter]
Siège social : Abidjan, Côte d'Ivoire
RCCM : [à compléter]
N° Compte Contribuable (NCC) : [à compléter]
Site internet : https://hticnet.com
Adresse électronique : info@hticnet.com
Directeur de la publication : Coulibaly, Fondateur
Hébergement : les Services sont hébergés sur des serveurs sécurisés situés en Europe et/ou en Afrique, opérés par des prestataires professionnels (Linode/Akamai Technologies, Cloudflare et autres partenaires techniques).
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter HTIC-NETWORKS :
Adresse électronique : info@hticnet.com
Site internet : https://hticnet.com
Adresse postale : HTIC-NETWORKS, Abidjan, Côte d'Ivoire
En utilisant les Services de HTIC-NETWORKS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.